Conditions Générales de vente & Mentions Légales

L’acceptation des Conditions Générales crée un accord légal entre nous. Dès lors, vous vous engagez à utiliser mes services conformément aux stipulations suivantes.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Delphine Delavaud photographe exerçant sous le SIRET n°883 233 496 00016, code APE 7420Z, E.I., activités photographiques, siège social au 5 avenue de l’Yser 78800 Houilles. La photographe se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire.

Article 2 : OBJET

La réservation par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente.

Article 3 : RÉSERVATION

Un acompte est à régler le jour de la réservation et correspond à 30% de la prestation
totale. La réservation prend effet le jour de la réception de ce versement qui vaudra dès lors
pour réservation définitive. A défaut de paiement de cet acompte, la réservation n’est pas
prise en compte. Dans le cadre d’une séance nouveau-né, les parents s’engagent à avertir la
photographe dans les 24h suivant la naissance de leur enfant afin de fixer officiellement la
date et l’heure de la séance.

Article 3a : HORAIRES D’OUVERTURE
Le studio est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 16h (de 8h30 à 17h30 le mercredi). Les
séances ont lieu sur rendez-vous uniquement. En cas de demande d’ouverture exceptionnelle
le samedi, une surfacturation de 80€ est appliquée.

Article 4 : TARIFS

La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques. Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent toutes taxes comprises.

Article 5 : PAIEMENT

Le solde est à régler sur place le jour de la réalisation des prises de vues. Les paiements par chèque et/ou espèces, Paypal, Paylib ou virement sont acceptés. Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.

Article 6 : DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat. Au-delà de ce délai la réservation est considérée comme ferme et définitive et l’acompte ne sera pas remboursable.

Article 6-a : EXCLUSION PARTIELLE. En cas de réservation à brève échéance, dans un délai inférieur ou égal à ces 14 jours, comme prévu par l’article L221-28 du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation, le service étant pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation.

Article 7 : CAS DE FORCE MAJEURE ET CONDITIONS CLIMATIQUES

Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et irrésistible. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée. A cet effet, la photographe se réserve le droit de reporter la prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais par téléphone ou par e-mail.
Si le report est du fait du client, celui-ci devra prévenir la photographe dès qu’il a eu à sa connaissance la survenue de l’évènement.

En cas de conditions climatiques défavorables, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au studio ou au domicile du client s’avèrerait impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et la photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. Attention : en cas de neige ou de verglas, la photographe ne se déplace pas ; la séance sera donc reportée.

En cas d’annulation de la prestation de la part des clients, il est rappelé que l’acompte ne sera pas rendu et sera définitivement perdu.

Article 7-a : NAISSANCE PRÉMATURÉE

En cas de naissance prématurée du/des bébé(s) rendant de ce fait impossible l’exécution de la séance photo future maman, la séance sera transférée à une autre date et transformée en une séance portrait (exemple : pour les 8 mois du bébé) sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance peut être transformée en séance nouveau-né avec 40€ de supplément. La séance ne peut faire l’objet d’un remboursement.

Article 8 : MODIFICATION ET/OU REPORT

Toute demande de modification (date, heure, lieu, report, etc.) par le client devra être effectuée au moins 8 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date initialement prévue. En cas de report, la photographe ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines poses spécifiques, notamment pour les séances nouveau-né.

En cas de demande de report ou d’annulation moins de 8 jours avant la date programmée et sauf cas de force majeure avec justificatif, des frais de reprogrammation de l’ordre de 30% du montant de la prestation s’appliqueront. Par ailleurs, s’il n’y a plus d’autre créneau disponible ou si les clients refusent les créneaux proposés par la photographe, une nouvelle séance pourra être programmée ultérieurement, mais le tarif de la nouvelle séance sera aligné sur les nouveaux tarifs en vigueur au moment de la reprogrammation.

Article 9 : RETARD/ABSENCE

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 15 minutes de retard, la photographe se réserve le droit de reporter la prestation et d’appliquer une majoration de 30% sur le prix des frais de séance de la prestation. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le client suivant qui n’a pas à subir le retard. Si le retard est trop important et a fortiori en cas d’absence, la séance pourra être reportée par la photographe selon sa disponibilité. A ce moment-là, la nouvelle séance sera à régler en totalité (nouvel acompte+solde) au moment de la reprogrammation.

Article 10 : DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance. Il veillera également à ce que la photographe ne soit pas gênée par des tierces personnes. Dans le cas d’une prestation nouveau-né avec la fratrie, les frères et sœurs seront photographiés soit au début, soit en fin de séance mais ne pourront pas rester pour toute la durée de la séance ; les parents devront donc s’arranger pour qu’ils repartent ou les rejoignent pour la fin de la séance. En cas d’impossibilité de garde, ils devront s’assurer que les enfants aient de quoi s’occuper calmement.

Article 11 : PROBLÈME TECHNIQUE ET/OU ACCIDENT

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation, partiel ou total.

Article 12 : DÉLAI DE SÉLECTION

Une galerie de sélection est mise à disposition du client afin qu’il choisisse les photos qui
seront retouchées et lui seront livrées. Cette sélection doit se faire dans un délai de 7 JOURS
à compter du moment où cette galerie de sélection a été mise à sa disposition, sans quoi le
délai de traitement et de remise des fichiers numériques et des produits ne saurait être garanti.
La galerie de sélection est disponible en ligne jusqu’à ce que la sélection soit effectuée et pour
un mois maximum. Au-delà, si une remise en ligne droit être faite, une indemnisation de 60€
sera demandée, celle-ci pouvant prendre la forme d’un avoir sur des photos supplémentaires.

Article 13 : POST-PRODUCTION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

Le post-traitement et la mise en pages des livres, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers. Le post-traitement et la mise en pages des livres, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres. Aucun fichier brut (raw) ou non retouché ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg ; aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé. Merci de vous assurer AVANT la prise de vue que vous avez enlevé accessoires ou bijoux que vous ne souhaitez pas voir apparaitre sur les photographies. Toute demande de retouche faite après la séance photo (ex : enlever un élastique sur un poignet) ou de retouches supplémentaires à l’issue du travail de post-traitement fera l’objet d’un devis.

Article 14 : COMMANDE DE PRODUITS

Le montant total des produits est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Article 15 : CARTE CADEAU

La carte cadeau donne accès à la prestation commandée : séance photo grossesse, naissance, enfant, bébé, famille… avec le nombre de fichiers et/ou les supports correspondant à la collection choisie. Les clients peuvent bien sûr choisir davantage de photos au moment de la sélection, le supplément étant alors à leur charge.

La séance offerte devra avoir lieu dans les jours et horaires d’ouverture affichés.

La carte cadeau est valable 6 mois. Le client s’engage à contacter la photographe au moins 2 mois avant la date d’expiration pour réserver sa séance.

Article 16 : DÉLAI DE LIVRAISON DES PRODUITS

Les supports sont livrés entre 60 et 90 jours maximum à compter de la date de commande par le client et du règlement intégral de celle-ci. Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à titre indicatif; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Delphine Delavaud ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé. La livraison des produits s’effectue au siège social de l’entreprise ou par le biais de La Poste (frais à la charge du client). Le client vérifiera les produits remis en mains propres au studio, aucune réclamation ne pourra être faite une fois le client parti. Pour un envoi via la Poste, des frais de port sont à prévoir. L’envoi se fait aux risques du client ; si les travaux n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, la photographe ne sera tenue en rien responsable et aucune réclamation ne pourra lui être faite ni aucune indemnité réclamée. La photographe atteste apporter au guichet de la Poste un colis en parfait état extérieur et des produits sans défaut à l’intérieur.

Article 17 : IMPRESSION DES PHOTOS

Dans le cas d’impressions de tirages photos réalisées via votre support numérique ou vos
téléchargements, ailleurs qu’en passant par le studio, la photographe décline toute
responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire ou sur une borne photo lambda.
Attention notamment à toujours vérifier que la case « amélioration automatique » est bien
décochée, car cela change complètement la colorimétrie et peut des couleurs bizarres.
Le résultat n’est garanti que sur les tirages effectués via le studio.

Article 18 : CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’une défaillance d’un disque dur externe, une inondation, un incendie ou autre) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

Article 19 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le contrat. Toute utilisation d’une photographie à des fins de diffusion, d’exposition ou de reproduction doit faire l’objet d’un accord écrit de la photographe. Il est notamment interdit de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos sans autorisation préalable de la photographe. Toute modification dénaturant la photo (modification des couleurs, ajout de filtres, passage en noir et blanc, retouches diverses, etc.) est interdite. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un but de conservation, pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement utiliser les fichiers signés par la Photographe et indiquer systématiquement de manière très lisible le nom de la photographe en dessous de chaque photographie. En cas de non-respect de cette obligation, le Client devra ajouter cette mention ; aucune excuse ne sera acceptée et le client devra se plier à cette exigence sous peine d’une facturation forfaitaire de 40€ par image diffusée pour non-respect de la propriété intellectuelle.

Article 20 : DROIT A L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION

Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser la prise de vues. Lorsque le(s) modèle(s) est (sont) mineur(s), les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vue de leur(s) enfant(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées. Sauf avis contraire du client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vue, Delphine Delavaud pourra utiliser les images dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, concours, etc.) et ce pour une durée indéterminée. Dans le cas d’une séance offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.

Article 21 : RESPONSABILITÉ EN CAS DE BLESSURE OU DE CASSE DU MATÉRIEL

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La photographe ne peut pas être tenue responsable d’un accident en séance qui aurait pu Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La photographe ne peut pas être tenue responsable d’un accident en séance qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.

Article 22 : LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Pour tout litige qui opposerait la photographe à des clients particuliers, ceux-ci sont informés de son adhésion à un service de médiation de la consommation :

Médiateur : M. Dominique COULON
Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes, 25480 MISEREY-SALINES
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr

Article 23 : LOI APPLICABLE

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGU ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de Versailles pour régler le litige.

Article 24 : TVA

L’entreprise est soumise à la TVA à 20% (n° de TVA intracommunautaire FR00883233496).
Celle-ci est comprise dans les tarifs communiqués au client au moment de la réservation,
ceux-ci étant TTC.

Article 25 : COLLECTE DES DONNÉES

Les informations recueillies sur le formulaire de contact (nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone) sont enregistrées par Delphine Delavaud. Elles ne sont communiquées à aucun autre destinataire et sont utilisées dans le cadre de votre réservation – explication du déroulement de la séance, demande de précisions quant à la préparation de celle-ci, créneau, envoi de documents, de la galerie de sélection puis des photos finales. Vous pouvez à tout moment accéder aux données vous concernant, les rectifier et demander leur effacement. Vous pouvez consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.